Conditions pour les prestataires
Ces conditions s'appliquent aux pilotes de drone et aux entreprises de drone (« le prestataire ») qui se pré-inscrivent sur Escadrille et reçoivent des demandes de clients.
La pré-inscription
- Elle est gratuite et n'oblige à rien : le prestataire répond seulement aux demandes qui l'intéressent.
- Aucun identifiant d'entreprise n'est obligatoire pour se pré-inscrire.
- Le prestataire donne des informations exactes et peut demander à tout moment sa modification ou son retrait : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].
- La pré-inscription ne garantit ni de recevoir des demandes, ni la publication d'un profil.
Comment les demandes sont transmises
Escadrille envoie au prestataire concerné la description de la demande, sans les coordonnées du client. Si le prestataire répond qu'il est intéressé, il reçoit les coordonnées du client, qui a accepté cette transmission en déposant sa demande. La demande peut être proposée à plusieurs prestataires à la fois.
Usage des coordonnées d'un client
- Le prestataire n'utilise les coordonnées reçues que pour répondre à la demande du client : devis, échanges sur le projet, réalisation de la prestation.
- Il ne les revend pas, ne les cède pas, ne les publie pas et ne les transmet à aucun tiers sans l'accord du client.
- Il ne les ajoute pas à une liste de prospection ou à une newsletter sans l'accord du client.
- Dès qu'il les reçoit, le prestataire est responsable du traitement de ces données au sens du RGPD : il informe le client, répond à ses demandes de droits et supprime les coordonnées si le client le demande ou au plus tard trois ans après le dernier contact.
Les obligations du prestataire
- Être en règle pour exercer : numéro d'exploitant, formation ou autorisation adaptée à la mission, assurance de responsabilité civile professionnelle pour les drones en cours de validité, déclarations préalables au vol.
- Pour un nettoyage au biocide : détenir le certificat Certibiocide et utiliser un produit autorisé.
- Exécuter sa prestation et établir ses devis, ses prix et ses factures sous sa seule responsabilité, avec ses propres obligations fiscales et sociales.
Le rôle d'Escadrille
Escadrille met des clients et des prestataires en relation. Elle n'est pas partie au contrat qui les lie, n'encaisse aucun paiement, et ne garantit ni qu'une mission sera conclue, ni l'exactitude des demandes.
La pré-inscription, le profil et la réception des demandes sont gratuits.
Suspension et retrait
Escadrille peut cesser d'envoyer des demandes à un prestataire en cas de manquement à ces conditions, de réclamations de clients ou de justificatifs manquants. Le prestataire peut demander son retrait à tout moment.
Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Tribunaux compétents : [À COMPLÉTER : juridiction].
Dernière mise à jour : 14/11/2026.